Jur. Julie BERTHIER

Jur. Julie BERTHIER

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12.05.2026

Arrêts pour maladie ordinaire et acquisition des congés payés : la France s’aligne avec L’Union Européenne

La directive européenne 2003/88/CE, qui garantit quatre semaines de congés payés même en cas de maladie n’était pas respectée dans la loi française jusqu’en 2024. L’intervention du législateur français, tant attendue, pour assurer la conformité du droit national au droit européen en matière de congés payés s’est matérialisée par une nouvelle loi. La loi n° 2024-364 portant []