La directive européenne 2003/88/CE, qui garantit quatre semaines de congés payés même en cas de maladie n’était pas respectée dans la loi française jusqu’en 2024.
L’intervention du législateur français, tant attendue, pour assurer la conformité du droit national au droit européen en matière de congés payés s’est matérialisée par une nouvelle loi. La loi n° 2024-364 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (Loi DDADUE) est entrée en vigueur le 24 avril 2024.
Cette loi modifie le régime d’acquisition des droits à congés payés en arrêt de travail pour maladie ordinaire (non professionnelle) dans le secteur privé en changeant le chapitre relatif aux congés payés dans le code du travail (les articles L. 3141-1 à L. 3141-33). En effet, avant 2024 un salarié en maladie non professionnelle n’acquérait pas de congés payés car cette période n’était pas considérée comme du temps de travail effectif.
Dorénavant, les cas d’un arrêt maladie quelle que soit l’origine : professionnelle, non professionnelle et en cas d’accident de travail, ces périodes d’arrêt de travail sont prises en compte pour l’acquisition des congés payés. Ce droit est désormais automatique : la maladie est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés.
Pour rappel, chaque salarié présent acquiert, légalement, par mois d’ancienneté, ces 2,5 jours ouvrables de congés payés. Dans ce cas de droit commun, le salarié a 30 jours de congés payés par an.
La nouvelle loi stipule que la durée du congé auquel un salarié a droit en arrêt de travail pour un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel, est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence (en Europe, ce n’est pas 25 jours sur 30, or, on transpose une directive européenne alignée sur le régime majoritaire des Etats, d’où ces “24 jours”).
Dès lors, un décompte séparé des congés acquis au titre de cette suspension du contrat devra être fait par rapport au décompte des congés acquis classiquement, puisque le système d’acquisition n’est pas similaire.
Mais dorénavant toutes les périodes de suspension pour cause d’arrêt de travail quelle que soit leur origine et leur durée, y compris celles qui excèdent un an seront ainsi prises en compte pour acquérir des droits à congés payés. Et cela ne plaît pas aux employeurs qui subissent l’absence des fois longue du salarié pour maladie et ensuite à son retour ils doivent encore lui accorder les congés payés cumulés, mais la loi c’est la loi. Et oui, maintenant un salarié absent plusieurs mois pour une maladie non professionnelle peut désormais revenir avec plusieurs semaines de congés à poser voire réclamer des droits acquis sur plusieurs années. Pour l’employeur, les conséquences peuvent être lourdes mais la logique européenne considère que la finalité est différente : les congés payés servent à se reposer alors que l’arrêt de travail pour maladie vise à permettre au salarié de se rétablir.
Mais alors, pour l’application en pratique de cette loi et surtout quid de la rétroactivité de ce dispositif: pendant combien de temps en arrière peut-on réclamer des congés payés acquis pendant un arrêt maladie (rétroactivité) ?
L’une des craintes principales du patronat concernait la rétroactivité des nouvelles mesures. Les entreprises s’inquiétaient en effet des répercussions que pourraient avoir les demandes de rappel de congés payés de leurs salariés, notamment devant le Conseil de prud’hommes.
En principe, il est prévu que la limite de 4 semaines de congés payés par an et le possible report de 15 mois soient rétroactifs aux situations antérieures, c’est-à-dire celles courant à partir du 1er décembre 2009, jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la Loi DDADUE.
Le 1er décembre 2009 correspond à la date d’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, qui a rendu d’application directe les règles fixées par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dont celle qui déclare que tout travailleur doit bénéficier d’au moins quatre semaines de repos.
En clair : tout salarié peut revendiquer des congés payés acquis pendant un arrêt maladie d’origine non professionnelle depuis décembre 2009.
Cela ouvre la porte à de nombreuses demandes, y compris devant les prud’hommes.
En conclusion : un changement historique pour le salarié français…
Avec cette loi, la France fait un pas décisif vers la conformité européenne.
Pour les salariés, c’est une victoire du droit au repos.
Pour les employeurs, un ajustement parfois complexe, mais inévitable.
Reste à voir comment les entreprises s’adapteront à cette nouvelle réalité.
